Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (“CGV”)

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGV, qui peuvent être complétées et/ou modifiées par des conditions particulières définies, sous la forme d’une proposition de réalisation d’une prestation de services (“proposition”), par Courzal Academy Sauf dérogation expresse et écrite émanant de Courzal Academy, les présentes CGV prévalent sur toute autre condition stipulée par le CLIENT, notamment dans ses conditions générales d’achat, quel que soit le moment où cette condition est portée à la connaissance de Courzal Academy, et même si Courzal Academy n’exprime pas son désaccord.Les dérogations acceptées par Courzal Academy à l’occasion d’une commande n’engagent Courzal Academy que pour cette commande.Aucun défaut ou retard d’application des présentes CGV ne peut être interprété comme impliquant renonciation de Courzal Academy à se prévaloir desdites CGV.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat n’est formé qu’à la date d’acceptation de la commande par Courzal Academy.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix sont fermes et mentionnés dans les catalogues, fiches programmes ou dans la proposition. Les prix des prestations de Courzal Academy sont des prix nets. Le prix des prestations de services est valable pendant six (6) semaines à dater de la proposition faite au CLIENT. Le prix   de chaque prestation de services intègre les frais, liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite par Courzal Academy au CLIENT. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du CLIENT , et facturé en sus.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

Les commandes sont payables 100% à la commande, sauf conditions spécifiques de paiement mentionnées dans la proposition faite par Courzal Academy au CLIENT.

Les factures de Courzal Academy sont payables sans escompte et dans les trente (30) jours, par chèque libellé à l’ordre de Courzal Academy ou par virement sur le compte de Courzal Academy.

Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux d’une fois et demie le taux d’intérêt légal. Dispositions applicables uniquement aux prestations de formation (initiale ou continue) :

La facture valant convention de stage est établie à l’issue de la formation, sauf lorsqu’une convention de formation est préétablie.

En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part de l’OPCO, le CLIENT s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation. Conformément aux dispositions du Code du Travail, en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, Courzal Academy facturera au CLIENT les sommes qu’il a réellement dépensées ou engagées, étant rappelé que ces sommes ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre du plan de formation.

ARTICLE 5 – DÉLAIS DE LIVRAISON OU DE RÉALISATION

Les délais de livraison des produits sont précisés au plus tard lorsque Courzal Academy accepte la commande. Le délai de réalisation des prestations de services sont donnés à titre indicatif dans la proposition faite au Client. La CCI s’engage à les respecter au mieux, mais elle est notamment tributaire de la disponibilité des informations et/ou des interlocuteurs pouvant être indispensables à l’exécution de la prestation.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS

Courzal Academy est seule juge des différents moyens qu’elle met en œuvre pour la réalisation de ses prestations.

Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s’engage à mettre à la disposition de Courzal Academy toutes les informations et tous les documents utiles à l’appréciation précise par Courzal Academy du besoin du Client. Courzal Academy s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition. Il est expressément convenu que l’obligation à la charge de Courzal Academy est une obligation de moyen. Le Client reconnaît en outre que les recherches d’informations, même menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l’exhaustivité. Si la responsabilité de Courzal Academy était retenue dans l’exécution d’une commande, le Client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par Courzal Academy pour l’exécution de ladite commande.

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des produits fournis ou des résultats des prestations effectuées par Courzal Academy

ARTICLE 8 – MODIFICATION – ANNULATION

La proposition faite par Courzal Academy au Client mentionne les conditions et conséquences d’une modification ou annulation de commande par le Client.

Pour toutes les prestations collectives, Courzal Academy se réserve le droit de changer d’intervenants, de modifier le contenu, le lieu et/ou les dates d’une prestation ou de l’annuler si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent. L’annulation d’une formation interentreprises a les conséquences suivantes : en cas d’annulation par Courzal Academy, les droits d’inscription sont intégralement remboursés ; en cas d’annulation par un participant, pour quelque raison que ce soit, moins de quinze (15) jours ouvrables avant le début de la formation, Courzal Academy facturera à l’entreprise du participant un dédit de 50% des droits d’inscription, cette somme n’étant pas imputable sur le budget formation de l’entreprise.

ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS

En cas de livraison d’un produit non conforme à la commande, le CLIENT doit transmettre à Courzal Academy une réclamation, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les sept (7) jours de la livraison.

Tout produit reconnu non conforme par Courzal Academy sera remplacé ou remboursé si le produit n’est plus disponible.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ

Courzal Academy et le CLIENT s’engagent à prendre les mesures nécessaires, notamment vis-à-vis de leur personnel, pour que soient maintenues confidentielles les informations de  toutes natures qui leur sont communiquées comme telles par l’autre partie pendant l’exécution d’une prestation de services.

Le Client s’engage à considérer comme confidentiels les documents, logiciels et méthodes, propriété de Courzal Academy, qui pourront être utilisés pour l’exécution d’une prestation de services.

ARTICLE 11 – DROITS D’AUTEUR

Courzal Academy fournit des documents et informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer.

ARTICLE 12 – DONNÉES NOMINATIVES

Sauf opposition expresse du Client, les données nominatives fournies par le Client sont intégrées dans les bases d’information de Courzal Academy; elles peuvent également être intégrées dans les bases de données que la CCI met à disposition de tiers, notamment sur son site web.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact par télécopie au 02 40 44 62 03 avec le Département Information Entreprises de Courzal Academy.

ARTICLE 13 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Courzal Academy conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Au sens de la présente disposition, la remise d’un chèque ne constitue pas un paiement. En cas de non-paiement, même partiel, d’un produit, Courzal Academy se réserve donc le droit de reprendre la totalité de la commande, et les frais qui en résulteront     seront à la charge du Client. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration du produit ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Les engagements de Courzal Academy cessent par suite de cas de force majeure : décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de Courzal Academy mettant obstacle à l’exécution de ses engagements.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Le droit français est seul applicable. Tout différends et contestations relatifs aux contrats seront, à défaut d’accord amiable, jugés par les tribunaux de St Nazaire, et cela même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes Cgv ne s’appliquent pas aux ventes en ligne faites par Courzal Academy Les présentes Cgv sont valables à dater du 27/02/2020. Courzal Academy se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Les présentes Cgv sont divisibles. La nullité éventuelle d’une de ces conditions n’affecte pas la validité des autres, à condition que la disposition annulée n’ait pas été considérée par les parties comme substantielle et déterminante et que l’équilibre général des accords contractuels soit sauvegardé. Courzal Academy et le Client devront si possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des accords contractuels.